Conditions générales de vente

1. Dispositions Générales :

Le site internet SMS UNIVERS est la propriété de la société 6KOM et est exploité par celle-ci.

Les particuliers, consommateurs au sens de la loi, ne peuvent accéder au service SMS UNIVERS depuis le site Internet.

Pour toute demande, ils peuvent contacter le service client par téléphone.

Toute transaction effectuée sur le site SMS UNIVERS est régie par les présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions.

SMS UNIVERS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à sa seule discrétion.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Le fait que SMS UNIVERS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Définitions :

Abonnement : Offre de service proposée par SMS UNIVERS consistant dans la possibilité d’utiliser la plateforme SMS UNIVERS pour un coût fixe sur une durée minimum irrévocable.
Client : Personne physique ou morale qui procéde à un achat de Service sur le site internet SMS UNIVERS
Crédits : Offre de service proposée par SMS UNIVERS consistant dans la possibilité d’utiliser la plateforme SMS UNIVERS en achetant des volumes déterminés de SMS sous la forme de packs. Les conditions du service Crédits sont définies dans la rubrique « Tarifs ».
Destinataire : Personne ou groupe de personnes ayant souscrit auprès d'un opérateur de téléphonie mobile un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir un message SMS sur son téléphone mobile.
Location SMS : Offre de service proposée par SMS UNIVERS consistant dans la possibilité de réaliser des envois SMS depuis la plateforme à partir de fichiers fournis par SMS UNIVERS.
Pays : Désigne les pays où l'envoi de SMS est techniquement possible depuis la plateforme SMS UNIVERS. La liste des Pays figure dans la rubrique « Pays »
Service : Désigne l’envoi par le Client d’un SMS vers un Destinataire sur une période définie dans la commande et selon la formule d’Abonnement ou de Crédit souscitre auprès de SMS UNIVERS.
SMS : Service de messagerie SMS (short message service) procuré par la téléphonie mobile permettant d’envoyer de courts messages textuels. Le texte d'un SMS contient 160 caractères alphanumériques dont 11 caratères nécessaires au message « STOP » pour les SMS marketing. Les règles et contraintes techniques définies par la norme GSM et/ ou les opérateurs figurent dans la rubrique « Choix des caractères ».
 

3. Services :

Le site internet SMS UNIVERS est une plateforme d’envoi de SMS ouverte aux clients agissant dans le cadre d’une activité professionnelle.

SMS UNIVERS permet au Client d'effectuer l'envoi de SMS à partir d'un ordinateur connecté au réseau internet au travers du site SMS UNIVERS qui assure le routage des SMS uniquement et vers des opérateurs mobiles des Destinataires situés en France (France métropolitaine, Corse, DOM et TOM).

Pour l’envoi de SMS vers d’autres destinations, le Client doit contacter le service client afin de déterminer, notamment, le tarif spécifique applicable.

Le Client souscrit une offre de service sous forme d’Abonnement, de Crédits ou de Location SMS.

Le choix est effectué au moment de la commande sous la seule responsabilité du Client.

Le contenu des services Abonnements, Crédits et Location SMS est décrit dans la rubrique « Tarifs » du site SMS UNIVERS.

Toute demande dérogeant aux conditions standards de services donne lieu à l’établissement de conditions particulières de vente validées concommitament à la commande entre le Client et SMS UNIVERS.

4. Durée :

Le Service démarre le jour de l'inscription sur le site SMS UNIVERS après validation de la Commande du Client.

L’offre de service sous forme de Crédits prend fin quand les crédits sont intégralement consommés par le Client. Il est toutefois précisé que les Crédits ont une durée limitée de 36 mois.

L’offre de service sous forme d’Abonnement prend fin au terme de la durée d’Abonnement. Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 3 mois avant le terme de l’Abonnement, ce dernier est tacitement reconduit pour une même durée à chaque date d’échéance.

5. Commande :

Le Client doit remplir le formulaire d’inscription et de commande en remplissant de façon complète et sincère tous les champs obligatoires, notamment l’adresse e-mail et en créant un mot de passe.

Lorsque la commande correctement remplie est enregistrée, le Client devient titulaire d’un compte personnel, accessible par un mot de passe.

Tous les achats effectués par le Client sur le site SMS UNIVERS seront fait par le biais de ce compte.

Le Client assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.

En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Client à l’origine de l’incident, doit en informer immédiatement SMS UNIVERS, qui interdira sans délais l’accès au site SMS UNIVERS par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.

Le Client s’oblige à mettre à jour toutes les données le concernant, celles-ci étant indispensable pour le suivi du Service (messages d’alertes, facturation, etc.).

6. Validation et acceptation de la commande et de ses conditions :

La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.

En cochant la case « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de SMS UNIVERS » puis en cliquant sur l’icône « Paiement », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

La commande validée est enregistrée chez SMS UNIVERS qui après réception de l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même, adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.

Le Service SMS UNIVERS est ouvert au Client dès confirmation de sa commande.

7. Preuve de la commande :

L’icône « Paiement » associé aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques de SMS UNIVERS constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de SMS UNIVERS.

8. Tarifs et règlement :

Le coût lié à l’utilisation du Service (connexion internet, équipemet, etc.) est à la charge du Client.

Le prix du Service figure dans la rubrique « Tarifs » du site internet ou, le cas échéant, dans les conditions particulières de vente.

Les prix sont exprimés HT.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par SMS UNIVERS, le Service est toutefois facturé au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Le paiement est réalisé selon les modalités définies dans la rubrique « Tarifs ».

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme et la possibilité de suspendre le Service, outre l’application de pénalités de retard au taux de 5%.

Une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due de plein droit pour toute facture impayée.

9. Destinataires :

Le Client s'engage à faire un usage du service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans son pays de résidence et dans celui des destinataires des SMS ainsi qu'aux dispositions contractuelles des opérateurs mobiles des destinataires.

Le Client s’engage à respecter les règles déontologiques applicables en matière de marketing SMS et notamment celles édictées par l’Association Française du Multimédia Mobile (AFMM).

Le Client est seul responsable des fichiers de numéros utilisés dans les campagnes de SMS sauf dans le cadre de l’offre Location SMS.

Le Client veille notamment au respect de la réglementation ARCEP applicable en matière de prospection életronique dans le cadre des campagnes SMS réalisées à partir de la plateforme SMS UNIVERS.

En utilisant le Service SMS UNIVERS, le Client se déclare informé que les envois de SMS ne peuvent être réalisés du lundi au vendredi entre 20h et 8h, ainsi que les dimanches et jours fériés, à l’exception des SMS dits transactionnels. L’envoi de ces SMS sera automatiquement reporté à la première heure d’envoi possible.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du numéro de mobile du Destinataire, et en particulier de l’obtention de son accord pour recevoir les SMS envoyés depuis la plateforme SMS UNIVERS.

Le Client doit proposer au Destinataire un moyen simple de s'opposer à la réception de nouveaux SMS.

L’usage en matière de SMS marketing est d’offrir la possibilité de désinscrire à la fin du message (procédure « STOP »).

Le Client est responsable de la gestion des « STOP » envoyés par les destinataires. Il doit veiller à ne plus envoyer de SMS aux numéros pour lesquels un STOP a été reçu.

Le Client garantit SMS UNIVERS et les opérateurs contre tout recours émanant de tiers du fait de la diffusion des SMS envoyés depuis la plateforme SMS UNIVERS et notamment de SMS non sollicités et s’engage à supporter et garantir toute conséquence dommageable à leur endroit à quelque titre que ce soit, en ce compris les honoraires et frais de conseils supportés en cas d'action en justice.

SMS UNIVERS se réserve le droit d’interrompre le Service s’il apparaît que les SMS adressés depuis la plateforme SMS UNIVERS ne sont pas conformes aux règles applicables en matière de prospection électronique.

Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé de ce fait par le Client.

Les informations relatives aux campagnes de SMS seront archivées (texte du SMS, numéros de téléphones, dates d'envois, date de connexion sur la plateforme, etc.) et pourront être utilisées par SMS UNIVERS pour s’exonérer de sa responsabilité.

10. Contenu du message adressé par SMS :

Le SMS est diffusé sous la seule responsabilité du Client pour ce qui concerne son contenu.

Le Client s'engage :

  • à ce que le message figurant dans le SMS soit aisément identifiable, non mensonger, loyal et décent
  • à respecter les principes de l'ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, etc.)
  • à respecter le principe de modération en s’interdisant toute nuisance ou tout harcèlement qui résulterait de l’envoi de SMS trop fréquents
  • à ce que le message figurant dans le SMS ne soit pas de nature raciste, xénophobe, constitutif de harcèlement, diffamatoire ou injurieux
  • à respecter dans la présentation du message publicitaire l'obligation légale d'utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (publicité comparative ou trompeuse, etc.).

Le Client est seul responsable et garant des droits de tous tiers sur le contenu des SMS envoyés.

Le Client garantit SMS UNIVERS contre tout recours émanant de tiers, du fait de la diffusion de SMS envoyés depuis la plateforme SMS UNIVERS dont le contenu serait déclaré et/ou jugé illégal et s’engage à supporter et garantir toute conséquence dommageable à son endroit à quelque titre que ce soit, en ce compris les honoraires et frais de conseils supportés par SMS UNIVERS en cas d'action en justice.

SMS UNIVERS se réserve le droit d’interrompre le Service si un SMS adressé depuis la plateforme SMS UNIVERS est déclaré non-conforme aux lois, règlements et usages en vigueur au jour de la diffusion.

Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé de ce fait par le Client.

Les informations relatives aux campagnes de SMS seront archivées (texte du SMS, numéros de téléphones, dates d'envois, date de connexion sur la plateforme, etc.) et pourront être utilisées par SMS UNIVERS pour s’exonérer de sa responsabilité.

11. Législation sur les données personnelles :

Le Client est seul responsable des numéros de téléphone mobile qu’il importe sur la plateforme SMS UNIVERS (format Excel et CSV).

Le Client déclare à ce titre être en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles, et notamment de la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°04-801 du 6 août 2004, ainsi que des recommandations et bonnes pratiques formulées par la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client s’engage à n’utiliser que des fichiers comportant des prospects ou clients ayant expressément et préalablement consentis la réception d’offres commerciales de sa part (fichiers dits « opt-in »).

SMS UNIVERS rappelle que le SPAM est strictement interdit (article L. 34-5 du Code des Postes Télécommunications électroniques).

SMS UNIVERS peut à tout moment demander au Client de justifier des autorisations données par les Destinataires pour l’envoi de SMS marketing.

A défaut de réponse sous 48 heures, SMS UNIVERS peut interrompre le Service et en informera immédiatement le Client par e-mail.

En qualité de prestataire, SMS UNIVERS garantit la confidentialité et la sécurité des données personnelles hébergées par le Client sur la plateforme SMS UNIVERS.

Les fichiers fournis par SMS UNIVERS dans le cadre de l’offre de service Location SMS sont qualifiés et certifiés opt-in.

SMS UNIVERS garantit le Client contre tout recours émanant d’un destinataire figurant dans un fichier fourni par SMS UNIVERS qui invoquerait l’absence de consentement à la réception de messages publicitaires sur son numéro de téléphone mobile.

12. Responsabilité de SMS UNIVERS :

Dans le cadre de la fourniture du Service, SMS UNIVERS n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières de commande, SMS UNIVERS ne garantit pas de taux de délivrance.

SMS UNIVERS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Service ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit à des difficultés techniques et notamment :

  • dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, des services des opérateurs de téléphonie mobile
  • non-acheminement ou de ralentissements dans l’envoi des SMS suite à une impossibilité technique chez l'opérateur de téléphonie mobile ou sur le terminal du Destinataire
  • utilisation d'un numéro de Destinataire erroné ou injoignable (mobile éteint, hors zone de couverure, mémoire pleine, ligne non attribuée, suspendue ou restreinte)
  • filtrage des messages par l'opérateur du Destinataire.

La responsabilité de SMS UNIVERS ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

SMS UNIVERS se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance.

Les opérations de maintenance sont portées à la connaisance du Client avec un délai de prévenance d’au moins 48 heures.

Dans la la mesure du possible, les opérations de maintenance seront réalisées durant les heures et/ou les journées pendant lesquelles l’envoi de SMS marketing est interdit (du lundi au vendredi entre 20h et 8h, ainsi que les dimanches et jours fériés).

La suspension du Service pour cause de maintenance ne pourra en tout état de cause excéder 12 heures.

La responsabilité susceptible d'être encourue par SMS UNIVERS au titre du Service est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client.

SMS UNIVERS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient intervenir du fait de l’utilisation du Service fourni par SMS UNIVERS.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de SMS UNIVERS était retenue dans le cadre de la fourniture du Service, le Client ne pourrait prétendre à titre de dommages et intérêts qu'au remboursement du service facturé par SMS UNIVERS au titre du Service litigieux (montant du Pack, de l’Abonnement ou de l’offre Location SMS souscrit par le Client).

13. Référence commerciale :

SMS UNIVERS est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques (y compris les logos) du Client comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

14. Litiges :

Toutes les opérations conclues entre le Client et SMS UNIVERS sont soumises au droit luxembourgeois.

Le Client et SMS UNIVERS feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client de SMS UNIVERS lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.

Tous les litiges survenant entre le Client et SMS UNIVERS seront soumis au droit luxembourgeois et aux Tribunaux du siège social de 6KOM.